Conditions de ventes

Article 1 : DESIGNATION

Dans ce qui suit : Le vendeur désigne la SARL RKS, nom d’enseigne CIRCUIT DE L’EUROPE, Rue du Village, 76410 Sotteville sous le val– France.
L'acheteur désigne les clients du vendeur, professionnels ou particuliers. 

Article 2 : DOMAINE D'APPLICATION – COMMUNICATION - ACCEPTATION

Les Conditions Générales de Vente (CGV) exposées au présent document, à l'exception de l'article 10 réservé aux particuliers, s'appliquent à l'ensemble des acheteurs et concernent tous les produits du vendeur.
Leur existence est portée à la connaissance de l'acheteur dans les documents commerciaux, catalogues, brochures ; elles sont également accessibles sur le site internet du vendeur (www.circuit-europe.fr).
Le fait de passer commande au vendeur implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux CGV.
Un acheteur ne peut se prévaloir de l'absence de référence aux CGV sur un document du vendeur pour considérer que celui-ci renonce à l'une quelconque des conditions qui y sont énoncées.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Si tel est le cas, les CGV applicables pour l'acheteur seront celles en vigueur à la date de la commande. 

Article 3 : CONDITIONS PARTICULIERES

Les conditions particulières concédées à l'acheteur ne sont applicables que si elles ont fait l'objet d'un accord préalable écrit du vendeur. Seuls les points explicitement mentionnés dans cet accord préalable constituent une dérogation aux CGV qui, pour le reste, s'appliquent intégralement. 

Article 4 : DEFINITION, UTILISATION ET DISPONIBILITE DES PRODUITS

Les produits proposés sont décrits de la façon la plus précise et la plus explicite possible. Il appartient à l'acheteur de demander des précisions s'il le juge nécessaire pour s'assurer de l'adéquation de la fourniture avec son besoin. Les photos, quels que soient leurs supports, sont non contractuelles.
Les produits sont conçus et fabriqués selon les règles de l'art pour des utilisations normales. Il appartient à l'acheteur de s'assurer que leur utilisation est conforme à celle à laquelle ils sont destinés. Le vendeur se réserve la possibilité, à tout moment, de supprimer ou de modifier un article, sans préavis. 

Article 5 : PRIX

Sauf conditions particulières écrites, les prix de l'offre sont ceux des tarifs en vigueur à la date de la commande. Ces tarifs peuvent être modifiés sans préavis. Conformément à la législation en vigueur, ils peuvent être révisés et les produits facturés suivant leur valeur à la date de l'expédition. Ils s'entendent en EUROS départ du lieu du vendeur, taxes, port et emballage en sus. 

Article 6 : PAIEMENT

Sauf accord explicite confirmé par écrit par le vendeur, le paiement s'entend comptant, net et sans escompte, quel que soit le mode de livraison. Les termes de paiement ne peuvent être modifiés, même en cas de litige, sans accord écrit du vendeur. S'il y a remise de chèque, c'est le règlement de celui-ci, à l'échéance convenue, qui constitue le paiement.
Le paiement des contre-remboursements s'effectue par remise de chèques à l'ordre du vendeur (Circuit de l’Europe), soit à la poste, soit au transporteur. Les règlements par cartes bancaires s'effectuent par saisie du numéro de carte bancaire de l'acheteur, dont le compte est débité, dans sa monnaie, au taux de change en vigueur à sa banque. Le vendeur est crédité en EUROS.
Aucun escompte ne sera accordé ni pour paiement comptant, ni pour paiement antérieur à la date d'échéance prévue. Le non- paiement à l'échéance rend exigible sur la somme due des pénalités de retard fixées à trois fois le taux d'intérêt légal prorata temporis, augmentés de 40 EUR pour les frais de recouvrement.
En cas de dégradation du crédit de l'acheteur, le vendeur se réserve la possibilité de modifier les termes de paiement, exiger des garanties ou un paiement comptant, avant d'exécuter la commande.
Les chèques cadeaux ne peuvent donner lieu à aucun remboursement, même partiel, ni être remplacé en cas de perte, vol, ou à l'arrivée de sa fin de validité. 

Article 7 : DONNEES NOMINATIVES (Site Internet)

Le vendeur se réserve le droit de collecter des données sur l'acheteur, notamment par l'utilisation de cookies. La collecte des données par le vendeur, responsable du traitement, est nécessaire à la prise en compte des demandes de l'acheteur. En indiquant au vendeur son email, l'acheteur pourra recevoir une confirmation de commande. En fonction du choix émis lors de la création ou de la consultation de son compte, l'utilisateur sera susceptible de recevoir des offres du vendeur. Il est de la responsabilité du vendeur de s'assurer que les données à caractère personnel dont il dispose sont correctes et à jour et c'est pourquoi, conformément à la loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractères personnel (Article 32, loi N°2004- 801 du 06 aout 2004), l'acheteur dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations qui le concerne, à exercer à tout moment auprès du vendeur par courrier en écrivant au vendeur, en indiquant son nom, prénom, adresse e-mail et si possible sa référence client.
L'acheteur est informé que ce traitement automatisé d'informations fait l'objet d'une déclaration à la CNIL.
Par ailleurs, le vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur son site (www.circuit-europe.fr). A ce titre, le site internet utilise un mode sécurisé de paiement type SSL (Secure Socket Layer). 

Article 8 : LIVRAISON

La livraison ne peut avoir lieu que si l'acheteur est à jour de ses obligations vis-à-vis du vendeur. Celui-ci s'engage à livrer conformément à la commande, sous réserve de la disponibilité des marchandises et des modifications ou suppressions d'articles prévues à l'article 4. En cas d'indisponibilité d'un ou de plusieurs articles, le vendeur pourra procéder à des livraisons partielles et, après avoir informé l'acheteur, fournir des produits équivalents en prix et en qualité. Un retard de livraison ne peut donner lieu à une demande d'indemnités de quelque nature que ce soit, ni à une annulation de la commande.
Les risques inhérents au transport sont à la charge de l'acheteur. Il lui appartient, en cas d'avarie, de les consigner de façon contradictoire sur le bordereau de transport, et d'émettre les réserves correspondantes, conformément aux dispositions du code du commerce (art 105), et d'en informer le vendeur dans un délai maximum de deux jours à compter de la livraison.

Article 9 : RECEPTION

Les non-conformités ou les défauts apparents des produits doivent être signalés au vendeur dans un délai de deux jours suivant l'arrivée de la marchandise. Les justifications correspondantes doivent être communiquées. Les retours éventuels ne pourront avoir lieu qu'après accord du vendeur. Ils devront être effectués dans un délai de 15 jours maximum après arrivée de la marchandise. Si, après réception et contrôle des pièces, le vendeur confirme la non-conformité, il sera procédé à un échange, ou à l'établissement d'un avoir. Les marchandises retournées ne devront pas avoir été utilisées, se trouver dans leur emballage d'origine et accompagnées du bordereau de livraison d'origine. Le transport retour des marchandises et les risques associés sont à la charge de l'acheteur. Les non conformités mineures et les modifications que le vendeur apporte à ses produits (art 4) ne peuvent donner lieu à un avoir. 

Article 10 : DROIT DE RETRACTATION (pour les acheteurs particuliers uniquement, professionnels exclus)

L'acheteur a la possibilité, sous un délai de 14 jours, de retourner les articles qui ne lui conviendraient pas. Il pourra bénéficier d'un avoir de la même valeur ou être remboursé sous un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle il a exercé son droit de rétractation. Les marchandises retournées ne devront pas avoir été utilisées, se trouver dans leur emballage d'origine et accompagnées du bordereau de livraison d'origine. Les frais de transport de retour sont à la charge de l'acheteur. Ce droit de rétractation ne s'applique pas pour les produits personnalisés ou spécifiques à l'acheteur. 

Article 11 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du catalogue et du site www.circuit-europe.fr (structure générale, textes, images animées ou non, éléments téléchargés, savoir-faire,) sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du vendeur.
Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du catalogue et du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit préalable du vendeur. 

Article 12 : RESERVE DE PROPRIETE

Le transfert de propriété des choses vendues est subordonné au paiement effectif et intégral du prix, par l'acheteur, à l'échéance prévue, en principal et accessoire. Tout défaut de paiement donne au vendeur la possibilité, à sa convenance, de reprendre les marchandises ou de résilier le contrat.
Si les fournitures ont été transformées, ou intégrées à d'autres matériels, ceux-ci deviennent le gage du vendeur, jusqu'à paiement complet du prix. 

Article 13 : RESPONSABILITE

La responsabilité du vendeur ne peut être engagée pour toute utilisation inadéquate ou anormale du produit. Conformément aux dispositions légales, les produits de compétition ne donnent droit, vu leur utilisation, à aucune garantie ou dédommagement. 

Article 14 : FORCE MAJEURE

La responsabilité du vendeur ne pourra être engagée en cas de retard dans l'exécution ou en cas d' inexécution de ses obligations dues à des circonstances imprévues ou à des évènements indépendants de sa volonté, notamment à des évènements naturels, faits où actes d'autorités gouvernementales ou publiques, conflits du travail, incendies, impossibilité d'être approvisionné. 

Article 15 : DIVISIBILITE

Si l'une quelconque des présentes conditions devait être considérée comme nulle, illicite ou non exécutoire, ce fait n'affecterait en aucune manière la validité, le caractère licite ou exécutoire des autres dispositions. 

Article 16 : CONTESTATIONS – DROIT APPLICABLE- ATTRIBUTION DE COMPETENCE

En cas de contestation, le tribunal compétent est le tribunal de commerce de Rouen (76), pour connaître de tous les litiges qui pourraient résulter des présentes. En cas de contestation avec une personne physique ou morale étrangère, le droit applicable est le droit français. 

Livraison en France métropolitaine UNIQUEMENT. Livraison vers d'autres pays et/ou supérieures à 30 kg : nous contacter. 

CGV APPLICATION SMARTPHONE

ENGAGEMENT DE CONFIDENTIALITE

Collecte et utilisation des données à caractère personnel
Les données personnelles (ou « informations personnelles ») sont des données qui peuvent être utilisées pour identifier ou contacter une seule personne.

Il peut vous être demandé de communiquer vos données personnelles à tout moment lorsque vous êtes en contact avec le Circuit de l’Europe ou une société affiliée au Circuit de l’Europe. Le Circuit de l’Europe  et ses sociétés affiliées peuvent s’échanger ces données personnelles et les utiliser conformément au présent Engagement de confidentialité. Elles peuvent également les associer avec d’autres informations afin de fournir et d’améliorer leurs services, contenus et publicités. Vous n’êtes pas obligé de nous communiquer les données personnelles que nous vous demandons. Cependant, si vous choisissez de ne pas les communiquer, nous ne pourrons pas toujours vous fournir nos services, ou même répondre à vos questions.

Comment utilisons-nous vos données à caractère personnel ?

  •             Les données personnelles que nous collectons nous permettent de vous faire bénéficier des dernières annonces de services, mises à jour et événements Circuit de l’Europe à venir. Si vous ne souhaitez pas figurer sur notre liste de diffusion, vous pouvez vous y opposer en nous contactant via ce formulaire.
  •             Nous utilisons également vos données personnelles pour nous aider à créer, développer, utiliser, livrer et améliorer nos services, contenus et publicités, et à des fins de prévention des pertes et de lutte contre la fraude.
  •             Nous pouvons utiliser vos données personnelles, y compris votre date de naissance, pour vérifier votre identité, identifier des utilisateurs et déterminer les services appropriés. Par exemple, nous pouvons utiliser la date de naissance pour déterminer l’âge du détenteur d’identifiant Circuit de l’Europe.
  •             Nous pourrons utiliser périodiquement vos données personnelles pour envoyer des notifications importantes, telles que des communications sur les services et les modifications de nos conditions. Ces informations étant importantes pour vos relations avec Circuit de l’Europe, vous ne pouvez pas vous opposer à la réception de ces communications.
  •             Nous pouvons également utiliser les données personnelles à des fins internes, par exemple pour les audits, analyses de données et recherches pour améliorer les services et communications clients de Circuit de l’Europe.
  •             Si vous participez à un concours ou événement promotionnel similaire, nous pourrons utiliser les informations que vous communiquerez dans le cadre de la gestion de ces programmes.


Collecte et utilisation des données à caractère non-personnel
Nous collectons également des données dont la forme ne nous permet pas de faire un rapprochement direct avec une personne en particulier. Nous pouvons collecter, utiliser, transférer et divulguer des données non-personnelles à quelque fin que ce soit. Vous trouverez ci-après des exemples de données à caractère non-personnel que nous collectons et la façon dont nous pouvons les utiliser :

  •             Nous pouvons collecter des informations telles que le métier, la langue, le code postal, l’indicatif régional, l’identifiant unique de l’appareil, l’URL de référence et la localisation dans lesquels un service Circuit de l’Europe est utilisé afin de nous permettre de mieux comprendre le comportement du client et d’améliorer nos produits, services et publicités.
  •             Nous pouvons également collecter des informations sur les activités des clients par l’intermédiaire de notre site web et à partir de nos autres services. Ces données sont collectées et utilisées pour nous aider à fournir des informations plus utiles à nos clients et pour comprendre quelles parties de notre site web, de nos produits et de nos services sont les plus populaires. Les données collectées sont considérées comme des données non-personnelles aux fins du présent Engagement de confidentialité.
  •             Nous pouvons collecter et stocker des informations sur votre utilisation de nos services, y compris les recherches que vous effectuez. Ces informations peuvent être utilisées pour améliorer la pertinence des résultats fournis par nos services. Ces informations ne seront pas associées à votre adresse IP, excepté dans de rares cas afin d’assurer la qualité de nos services sur Internet.


Si nous associons des données non-personnelles à des données personnelles, les données ainsi combinées seront traitées comme des données à caractère personnel tant qu’elles resteront associées.

Cookies et autres technologies
Les sites Internet, les services en ligne, les applications interactives, les messages électroniques et les publicités de Circuit de l’Europe peuvent utiliser des « cookies » et d’autres technologies, telles que des balises web ou « pixel tag ». Ces technologies nous permettent de mieux comprendre le comportement des utilisateurs, nous indiquent quelles parties de nos sites web sont les plus visitées, et facilitent et mesurent l’efficacité des publicités et recherches Internet. Nous traitons les données collectées par les cookies et autres technologies comme des données non-personnelles. Toutefois, dans la mesure où les adresses IP (Internet Protocol) ou identifiants similaires sont considérés comme des données à caractère personnel par la loi locale, nous traiterons également ces identifiants comme des données personnelles. De la même manière, dans la mesure où des données non-personnelles sont associées à des données personnelles, nous traiterons les informations ainsi associées comme des données personnelles aux fins du présent Engagement de confidentialité.

Circuit de l’Europe et ses partenaires utilisent des cookies et autres technologies dans les services de publicité sur téléphone portable afin de vérifier le nombre de fois où vous visualisez une publicité donnée, de vous adresser des publicités en lien avec vos intérêts et de mesurer l’efficacité des campagnes publicitaires.

Circuit de l’Europe et ses partenaires utilisent également des cookies et autres technologies pour se souvenir de vos données personnelles lorsque vous utilisez notre site web, nos services en ligne et nos applications. Dans ce cas, notre objectif est de rendre votre visite plus pratique et de la personnaliser.

À l’instar de nombreux sites web, nous collectons certaines informations automatiquement et les stockons dans des fichiers journaux. Ces données comprennent les adresses IP (Internet Protocol), le type de navigateur et la langue, le fournisseur d’accès à Internet (FAI), les sites web et applications de renvoi et de sortie, le système d’exploitation, la date/l’heure et les données relatives à votre parcours sur le site.

Nous utilisons ces données pour comprendre et analyser les tendances, administrer le site, connaître le comportement des utilisateurs sur le site, améliorer nos produits et services, et collecter des informations démographiques à propos de l’ensemble de nos utilisateurs. Circuit de l’Europe peut utiliser ces informations pour ses services marketing et publicitaires.

Dans certains de nos messages électroniques, nous utilisons un « clic URL » lié au contenu du site web du Circuit de l’Europe. Lorsque les clients cliquent sur l’une de ces URL, ils sont transférés vers un autre serveur web avant d’arriver sur la page de destination de notre site web. Nous suivons ces clics pour nous aider à déterminer l’intérêt porté à certains sujets et à mesurer l’efficacité de nos communications clients. Si vous préférez ne pas être suivi de cette façon, vous ne devez pas cliquer sur les liens textes ou graphiques figurant dans les messages électroniques.

Les balises (« pixel tags ») nous permettent d’envoyer des messages électroniques dans un format que les clients peuvent lire et de savoir si le message a été ouvert. Nous pourrons utiliser ces informations pour réduire ou supprimer les messages adressés aux clients.

Autres dispositions
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Nous pouvons également divulguer des informations vous concernant si nous pensons que cette divulgation est raisonnablement nécessaire pour faire valoir le respect de nos conditions générales ou protéger nos activités ou nos utilisateurs. En outre, en cas de restructuration, de fusion ou de vente, nous pourrons transférer toutes informations personnelles que nous collectons au tiers concerné.

Intégrité et conservation des données à caractère personnel
Circuit de l’Europe vous permet de préserver l’exactitude, la mise à jour et l’intégrité de vos données personnelles facilement. Nous conserverons vos données personnelles pour la durée nécessaire aux finalités décrites dans le présent Engagement de confidentialité, sauf si une période de conservation plus longue est imposée ou permise par la loi.

 

Questions sur la confidentialité
Si vous avez des questions ou des inquiétudes concernant le traitement de vos données ou l’Engagement de confidentialité, ou si vous souhaitez signaler une possible violation des lois locales relatives à la confidentialité, veuillez nous
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Nous examinons toutes les communications et nous vous répondons dès que possible, lorsque cela est jugé approprié. Si la réponse que vous avez reçu ne vous satisfait pas, vous pouvez transmettre votre réclamation à l’autorité appropriée dans votre juridiction. Si vous nous le demander, nous nous efforcerons de vous donner des informations sur les recours possibles applicables à votre situation.
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